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Chapitre 32 - Procédures de protestation

32.6 Rôles et responsabilités des parties lors d'une protestation

32.6.0 Rôles et responsabilités des parties lors d'une protestation

Les sous-sections suivantes décrivent les responsabilités des participants à la protestation primaire :

(Voir les sections 32.6.1-32.6.3)


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