Chapitre 8 - Description du besoin : spécifications et exigences

8.6.3 Utilisation non restrictive de la marque ou de spécifications équivalentes

Lorsqu'une marque ou une spécification équivalente est utilisée dans un appel d'offres, l'appel d'offres contient une explication précisant que l'utilisation d'une marque a pour but de décrire le niveau de qualité, les performances et les caractéristiques souhaitées et n'a pas pour but de limiter ou de restreindre la concurrence.