27.9 Définition des droits de propriété intellectuelle et des droits de licence dans le contrat
27.9.3 Droits de modification
Le contrat doit préciser si le Commonwealth peut modifier la propriété intellectuelle ou créer des œuvres dérivées sans l'autorisation du fournisseur.
Chapitre actuel : Chapitre 27 - Licences de logiciels et contrats de maintenance
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