27.9 Définition des droits de propriété intellectuelle et des droits de licence dans le contrat
27.9.2 Droits de redistribution
Le Commonwealth devrait définir clairement s'il aura le droit de redistribuer la propriété intellectuelle à d'autres entités, telles que d'autres agences ou des gouvernements locaux.
Chapitre actuel : Chapitre 27 - Licences de logiciels et contrats de maintenance
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