Chapitre 24 - Appels d'offres et négociations concurrentielles

24.5.11 Obligation du fournisseur de comprendre le contenu et les spécifications de l'appel d'offres

Lorsque les fournisseurs signent et soumettent une proposition, ils indiquent qu'ils ont lu et compris l'ensemble du contenu, des exigences, des conditions et des spécifications de l'appel d'offres. Chaque proposition doit comprendre une déclaration d'intention de contracter, signée par un représentant autorisé du fournisseur, indiquant qu'il comprend cette obligation. Veillez à ce que ces exigences soient clairement énoncées dans la section de l'appel d'offres consacrée aux exigences de la proposition.