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Chapitre 24 - Appels d'offres et négociations concurrentielles

24.13 Modification ou ajout d'exigences de la demande de propositions après la date limite de présentation des propositions

Si le propriétaire de l'entreprise détermine qu'il doit modifier ou ajouter des exigences après la réception des propositions, l'appel d'offres existant devra être annulé et réémis avec les exigences modifiées ou supplémentaires, ainsi qu'avec les critères d'évaluation modifiés. Le propriétaire de l'entreprise devra fixer une nouvelle date de soumission de la proposition.


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