25.6 Exigences contractuelles fédérales
25.6.3 Loi sur la qualité de l'air
"Le fournisseur s'engage par la présente à respecter les dispositions qui exigent la conformité avec toutes les normes, ordonnances ou exigences applicables émises en vertu de la loi sur la qualité de l'air (Clean Air Act)."
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