25.3 Acceptation d'une offre
25.3.4 Avis d'acceptation par promesse de retour
Lorsque l'agence accepte par promesse, elle doit faire preuve d'une diligence raisonnable pour notifier l'acceptation au fournisseur ou s'assurer que le fournisseur reçoit l'acceptation. Toutes les transactions des organismes publics doivent être consignées dans un contrat écrit ou un bon de commande.
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