Chapitre 25 - Formation des contrats informatiques

25.2.2 Résiliation d'une offre

Une agence ne peut pas accepter une offre dans ces circonstances :

• Le décès ou l'aliénation mentale du fournisseur, même sans que l'agence en ait été informée.
• Le rejet de l'offre par l'agence, qui ne peut être rétabli par une tentative d'acceptation ultérieure de l'agence.
• La contre-offre de l'agence, qui implique le rejet de l'offre initiale.
• Révocation de l'offre par le fournisseur.
• Expiration de l'offre.