10.7 Offre ou proposition ultérieure/supplémentaire pour le même marché
Un fournisseur qui soumet une offre ou une proposition ultérieure avant la date limite et qui n'est pas spécifiquement identifiée comme une modification d'une offre ou d'une proposition précédemment soumise, sera considéré comme ayant soumis une nouvelle offre/proposition en réponse à l'appel d'offres initial.
Chapitre actuel : Chapitre 10 - Généralités IT Politiques de passation des marchés
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