10.11 Interdiction de fractionnement de l'ordre
Il est interdit de passer plusieurs commandes à un ou plusieurs fournisseurs pour les mêmes biens ou services IT afin d'éviter de procéder à une mise en concurrence ou d'acheter ces articles pour rester dans la limite de la délégation de pouvoir d'achat d'une agence.
Chapitre actuel : Chapitre 10 - Généralités IT Politiques de passation des marchés
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