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Glossaire COV ITRM

F

Loi sur la liberté de l'information (FOIA)

Définition

Chapitre du code de la Virginie. 2.2-3700, qui traite du droit des citoyens à accéder aux informations du gouvernement de l'État.


Voir aussi

Loi sur la liberté de l'information de Virginie (FOIA)

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