C
Contrat
Définition
(Contexte : Général)
Lorsqu'il est utilisé comme substantif dans ce manuel, le terme contrat fait référence à un accord exécutoire par la loi, entre deux ou plusieurs parties compétentes, pour faire ou ne pas faire quelque chose qui n'est pas interdit par la loi, moyennant une contrepartie. Un contrat est tout type d'accord ou de commande pour l'acquisition de biens ou de services. En tant que verbe, le contrat a son sens juridique habituel, signifiant la conclusion d'un accord à titre onéreux.
Référence :
Manuel des vendeurs du COV - p27 de 101 pages